Service aux clubs

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations et démarches concernant la gestion associative.

L’organisation du sport en France

L’organisation du sport en France repose sur la coopération entre l’État, qui assure des fonctions régaliennes et le mouvement sportif délégataire d’une mission de service public.

L’État est responsable de la conduite des politiques sportives en France. Il délègue aux fédérations sportives le pouvoir d’organiser et de promouvoir la pratique de leurs disciplines et les soutient par le biais des conventions d’objectifs et le placement auprès d’elles de conseillers techniques sportifs.

Le principe de cette collaboration suppose un dialogue permanent, qui est assuré par le Ministère des Sports, au nom de l’État et par le Comité National Olympique et Sportif Français, au nom du mouvement sportif.

État Mouvement Olympique Mouvement Fédéral
International Comité International Olympique IHF
Européen EHF
National Assemblée Nationale / Sénat Président / Premier Ministre Ministère Jeunesse et Sports Ministère Education Nationale Comité National Olympique et Sportif Français Fédération Française de Handball
Régional Conseil Régional

Préfecture de région

Direction Régionale Jeunesse et Sport Rectorat Comité Régional Olympique et Sportif Ligue
Départemental Conseil Général

Préfecture de département

Direction Départementale Cohésion Sociale et Protection Population Inspection académique Comité Départemental  Olympique et Sportif Comité

L’association loi 1901

La déclaration de l’association

La déclaration est faite à la préfecture du département ou sous-préfecture dont dépend le siège social de l’association. La déclaration est établie en deux exemplaires sur papier libre. Elle doit mentionner obligatoirement le titre de l’association, l’objet, le siège de son ou ses établissements, les noms, profession, domicile et nationalité des personnes en charge de l’administration ou de la direction de l’association.

La demande de déclaration doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts et de la demande d’insertion au Journal Officiel. Un récépissé est délivré dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la déclaration.

L’insertion au JO rend publique l’association. Cette publication est effectuée par les administrateurs dans un délai d’un mois à compter de la date de récépissé de dépôt. La publication n’a lieu que sur production du récépissé du dépôt de la déclaration. Les préfectures tiennent à la disposition des associations un formulaire avec mode d’emploi de demande d’insertion au JO, et parfois, se chargent pour l’association de cette formalité.

L’association déclarée peut demander au bout d’un an, un agrément pour toucher des subventions. Cet agrément est délivré par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

L’association sportive se distingue de toute autre association par son affiliation à une fédération sportive.

Pour en savoir plus

Association sportive à but non lucratif

Le caractère désintéressé de la gestion est subordonné au respect des trois conditions suivantes :

  • l’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
  • l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
  • les membres de l’association et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Le règlement intérieur d’une association

C’est un document facultatif. Il complète et précise les statuts sur le fonctionnement au quotidien de l’association (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.). Il peut être prévu dans les statuts.

Le Registre spécial d’une association

Avec les statuts, c’est le seul document obligatoire en possession des structures. Chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées à ses statuts devront y être enregistrés. Il constitue la mémoire juridique de l’association.

La réduction d’impôts

Les bénévoles des associations (entraîneurs, dirigeants parents,…) qui sont imposables, peuvent bénéficier de réduction d’impôts (de l’ordre de 66% des sommes données dans la limite de 20% du revenu imposable) en échange d’un bon cerfa de « don aux œuvres » délivré par la structure. La somme est estimée par la structure en fonction des missions du bénévole (déplacements, … ).

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La Responsabilité du dirigeant associatif

Peut en principe être qualifiée de dirigeant, toute personne qui est mandatée pour agir au nom et pour le compte d’une association et qui exerce sur celle-ci un contrôle effectif et constant. Il s’agira en général du président, du secrétaire et du trésorier, dirigeants de droit, dont les pouvoirs sont définis dans les statuts de l’association.

Responsabilité Civile

Les dirigeants sont responsables des fautes commises dans la gestion de l’association sous réserve que ces fautes aient fait subir un dommage à l’association et que cette dernière en demande réparation.

Les dommages causés par un dirigeant de l’association à des membres ou à des tiers doivent, si demande en est faite, être réparés par l’association elle-même. Le dirigeant n’est pas personnellement responsable.

Responsabilité Pénale

Les dirigeants auteurs d’une infraction liée au fonctionnement de l’association, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en législation du travail (embauche, salaire, durée du travail, hygiène et sécurité…), de sécurité sociale (paiement des cotisations sociales, déclarations obligatoires…), ont leur responsabilité engagée.

Responsabilité Financière

Tous les dirigeants de droit ou de fait de l’association peuvent être sanctionnés lorsqu’il peut leur être reproché des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’association.

L’assurance d’une association sportive

L’association sportive doit souscrire un contrat en responsabilité civile et informer ses adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance par personne.

La formation des bénévoles

Plusieurs dispositifs permettent la prise en charge des formations suivies par les salariés pour satisfaire aux exigences de leurs activités de bénévoles en tant que responsables d’associations sportives (Plan de Formation, CIF, DIF, VAE).

La formation des bénévoles de structures employeuses sont prises en charge par les OPCA.

Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) devient un document indispensable à la demande de subventions. Les dirigeants et leur structure doivent donc effectuer des formations visant à l’obtention de ce certificat.

Le projet associatif

Un projet associatif est le document de référence du développement du club. Il doit être écrit après réflexion par l’ensemble des acteurs (dirigeants, entraîneurs, salariés et bénévoles). Il doit comporter tous les axes de développement du club (sportif et non sportif). Il doit être le document « mémoire » du club. Un projet associatif, par principe, doit couvrir au moins une olympiade.

Pour en savoir plus

Depuis 2011, le projet associatif devient obligatoire pour toute demande de subvention et doit comporter :

Le Contexte

Présente l’association (historique) et son ancrage dans l’environnement (population, collectivités,…)

L’Etat des Lieux, le Diagnostic et La Problématique

  • Descriptif complet quantitatif et qualitatif de l’association (dirigeants, bénévoles, missions, finances, licenciés, équipes, encadrement, positionnement sportif, niveau de jeu, type de population, associations concurrentes…).
  • Repérage des points forts, des points faibles et des axes à améliorer.
  • Questions à se poser en fonction des points forts et points faibles de l’association par rapport à l’état des lieux.
  • Les Objectifs stratégiques et opérationnels : (A partir des points forts et des points faibles) Les objectifs stratégiques sont la finalité et la raison d’être de l’association (ex : favoriser l’accès à la pratique pour tous). Les objectifs opérationnels sont liés aux actions à engager (ex : création d’un tournoi ouvert aux licenciés et non licenciés).

Il peut y avoir un ou plusieurs objectifs stratégiques et en conséquence plusieurs objectifs opérationnels par objectif stratégique.

Le Plan d’Action

Présentation des actions envisagées par ordre prioritaire (calendrier et fiches actions). Chaque action doit être décrite par rapport aux objectifs fixés et doit comporter : besoins humain, matériel, financier, partenarial.. avec des critères de réussite et un échéancier.

L’Evaluation du projet

Bilan d’étape (intermédiaire) et évaluation terminale prévus, permettent de mettre en place une évolution possible et prévue.

Le Budget

Dépenses et recettes globales de l’association (somme de toutes les actions + fonctionnement + sponsors…) liées au projet de développement, réparties par domaine (matériel administratif, contribution bénévole, salaire, matériel, location,…)

Devenir association sportive employeuse

Rappel : Seuls peuvent enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive contre rémunération, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.

En fonction du projet de développement, les actions menées par l’association ne peuvent être effectuées que par des bénévoles. L’association doit donc créer des emplois (administratifs ou sportifs).

Pour en savoir plus

Les différents contrats de travail

  • Le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est conclu sans limitation de durée.
  • Le contrat à durée déterminée (CDD) qui est conclu pour une durée précise.
  • Le contrat de professionnalisation
  • Le contrat d’apprentissage.

L’association employeur doit obligatoirement déclarer les salariés dans les 8 jours précédant  l’embauche quel que soit le contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel, et payer des cotisations sociales sur les salaires versés.

Les aides à l’emploi

Le Conseil Régional et la DRJSCS  donnent des aides dégressives sur plusieurs années pour l’emploi d’un Educateur sportif ou d’un Agent de développement qualifiés en CDI.

Les contrats CUI-CAE (pour les moins de 26 ans et les plus de 45 ans) et les contrats Emploi d’Avenir (pour les 17-25 ans) sont des contrats aidés par l’Etat.

Pour en savoir plus

La cotisation au titre de la formation professionnelle

Tout employeur doit participer aux actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

Ces actions comprennent les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances des salariés afin d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.

Pour en savoir plus

L’Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) du sport

Le financement des formations des salariés et des bénévoles des associations employeuses est totalement pris en charge par l’OPCA de la branche sport qu’est Uniformation.
La cotisation annuelle à cet OPCA est en fonction des types de contrat de travail, de la masse salariale et s’effectue avant le 1er mars.

Pour en savoir plus

La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Elle règle sur l’ensemble du territoire, les relations entre les employeurs et les employés dans le domaine du sport. Elle définit les niveaux de qualification et de rémunération en fonction des missions attribuées.

Pour en savoir plus

Le Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS)

Le CoSMoS est la première et unique organisation représentant exclusivement l’ensemble des employeurs du sport qu’ils soient issus du secteur associatif, commercial et/ou du sport professionnel.

Elle apporte entre autre une aide juridique aux associations sportives employeuses. Son adhésion est conseillée et fonction du nombre de salariés de la structure.

Pour en savoir plus