Financement de la formation

Présentation

Toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur activité et leur régime d’imposition fiscale, doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés.

Toutefois, les règles de participation des employeurs diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise compte moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus.

Exemple : Les employeurs de moins de 10 salariés doivent acquitter une contribution relative aux priorités définies par la branche de 0,15 % minimum de leur Masse Salariale Brute, comme participation due au titre du CIF (Congés Individuel de Formation), du Plan de Formation (de l’entreprise) et de la Période de Professionnalisation.

Cette contribution doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de branche ou interprofessionnel. Pour le sport il s’agit d’UNIFORMATION.

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les taux et les dispositifs et a créé notamment le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), destiné en priorité à financer  la formation des salariés peu qualifiés et des demandeurs d’emploi.

Ce fonds sera alimenté notamment par les sommes dont disposent les Opcas agréés au titre de la professionnalisation et du CIF. Il disposera  également des contributions reversées par les Opcas correspondant à un pourcentage de la participation des entreprises de plus et moins de dix salariés au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du CIF.

Pour en savoir plus

La formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue (FPC) concerne les personnes déjà engagées dans la vie professionnelle ou qui souhaitent s’y engager.

Différents statuts sont concernés :

  • salarié du secteur privé
  • travailleur indépendant
  • agent de la fonction publique
  • demandeur d’emploi
  • sportif de haut niveau

En fonction du statut et de l’âge, la formation peut être prise en charge par :

  • l’employeur
  • les institutions publiques : l’État, les Régions et Départements, Pôle emploi…
  • un organisme collecteur (OPCA) : Fongécif, Agefos PME, Opcalia…

La formation peut être prise en charge dans le cadre de différentes mesures :

  • plan de formation, période de professionnalisation
  • droit individuel à la formation (DIF)
  • compte de formation personnel (CFP)
  • contrat aidé (CAE, contrat d’avenir, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage)
  • chèque-formation, chèque 2ème chance
  • projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
  • fonds départemental d’aide aux jeunes

Le Plan de Formation

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

La Période de Professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser la mobilité des salariés en leur permettant de s’adapter à l’évolution des méthodes et des techniques et d’acquérir de nouvelles compétences ou qualifications par la construction de parcours professionnels ajustés au profil de chaque salarié (âge, expérience, métier exercé). La Période de Professionnalisation se différencie du Plan de Formation car il s’agit de formations certifiantes.

Les démarches de prise en charge

A NOTER : chaque structure employeuse au handball, a une enveloppe de l’OPCA auquel elle cotise, pour la formation des salariés et des bénévoles par année civile.

Condition impérative : l’accord de l’OPCA sur le remboursement de votre formation doit être obtenu AVANT le début de la formation. Il faut faire la demande au moins UN MOIS avant le début de la formation.

Etape 1 : la demande

L’organisme de formation vous fournit le programme pédagogique et le devis de formation.

Ce programme doit mentionner le planning, la durée en heures et en jours et les contenus pédagogiques de la formation.

La structure doit envoyer au délégué OPCA responsable de son secteur ces documents avec la fiche type de demande de prise en charge de formation (téléchargeable sur le site de l’OPCA).

Parallèlement, la structure doit fournir à l’organisme de formation une copie du contrat de travail et une convention de formation. Ce document est contractuel entre la structure, le salarié et l’organisme de formation. Il comporte le numéro de Siret, le numéro de déclaration d’activité de formation, les coordonnées et le nom du salarié concerné par la formation.

Etape 2 : la prise en charge

L’OPCA décide de financer tout ou partie de la formation (la prise en charge est généralement de 12 euros de l’heure). La structure doit directement voir avec l’OPCA, quel est le budget qui peut être consacré à chaque formation.

Il est impératif de ne pas commencer la formation avant d’avoir obtenu la réponse écrite de votre OPCA (accord de prise en charge). Plusieurs salariés peuvent figurer sur la même demande. Il convient de nommer chacun des salariés.

Une demande écrite concernant les frais annexes (déplacements restauration et hébergement) peut être effectuée en même temps à la demande de prise en charge de la formation. L’OPCA ne rembourse pas toujours ces frais (cela dépend des reliquats que chaque OPCA possède).

Etape 3 : l’envoi des justificatifs

A l’issue de chaque trimestre de formation, c’est l’organisme de formation envoie au club qui doit envoyer à l’OPCA :

    • la facture du centre de formation (nombre d’heures de formation effectuées au taux de prise en charge)
    • la feuille d’émargement (chaque jour de formation est signé par le stagiaire et les formateurs)

A l’issue de l’année, la structure doit envoyer à l’OPCA les justificatifs de frais annexes.

Etape 4 : le paiement par l’OPCA

L’OPCA effectue le paiement au club qui doit régler l’organisme de formation en fonction de l’établissement des factures.

Le paiement des frais annexes est fait directement de l’OPCA à la structure qui en a fait la demande  sur justificatifs.

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